Rupture conventionnelle 2026 : ce qu'il faut savoir en 30 secondes
La rupture conventionnelle (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail) permet à un employeur et un salarié en CDI de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat. En 2026, les règles de calcul de l'indemnité et la procédure restent inchangées par rapport à 2025.
Points clés à retenir : (1) L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. (2) La procédure comporte un entretien obligatoire, un délai de rétractation de 15 jours, et une homologation par la DREETS. (3) Le salarié a droit au chômage.
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est calculée sur la base du salaire de référence :
- Salaire de référence : le plus favorable entre (a) 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, ou (b) 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois
- Pour les 10 premières années : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté
Exemple de calcul
Salarié avec 8 ans d'ancienneté, salaire brut mensuel moyen : 3 000 €
Indemnité = 8 × (3 000 € × 1/4) = 8 × 750 € = 6 000 € brut
Salarié avec 13 ans d'ancienneté, salaire brut mensuel moyen : 3 500 €
10 premières années : 10 × (3 500 € × 1/4) = 8 750 €
3 années suivantes : 3 × (3 500 € × 1/3) = 3 500 €
Total : 12 250 € brut
La procédure étape par étape
Étape 1 : Entretien(s) préalable(s)
Au moins un entretien doit avoir lieu. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou, en l'absence de représentants, par un conseiller extérieur (liste préfectorale). L'employeur peut également se faire assister.
Étape 2 : Signature de la convention (Cerfa 14598*01)
La convention de rupture conventionnelle doit être formalisée sur le formulaire officiel Cerfa 14598*01, disponible sur le site du ministère du Travail. Elle doit mentionner :
- La date de fin du contrat (après le délai de rétractation + homologation)
- Le montant de l'indemnité spécifique
- Les signatures des deux parties
Étape 3 : Délai de rétractation (15 jours calendaires)
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. La rétractation s'effectue par lettre recommandée avec AR.
Étape 4 : Dépôt auprès de la DREETS
À l'issue du délai de rétractation, la convention est déposée en ligne via TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. Absence de réponse = homologation tacite.
Étape 5 : Fin du contrat
Le contrat prend fin à la date convenue, qui doit être postérieure à la date d'homologation.
Régime fiscal et social de l'indemnité
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal avantageux :
- Impôt sur le revenu : Exonération dans la limite du plus élevé de : 2× la rémunération annuelle brute, 1/2 de l'indemnité, ou le montant de l'indemnité légale de licenciement
- Cotisations sociales : Exonération dans la limite de 2× le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 92 736 € en 2026
- CSG/CRDS : Prélevées sur la fraction excédant l'indemnité légale
En cas de départ à la retraite, le régime d'exonération est différent — consultez notre article sur la rupture conventionnelle et l'indemnité pour les cas particuliers.
