À la fin de tout contrat de travail (CDI, CDD, intérim), l'employeur est tenu de remettre au salarié un ensemble de documents obligatoires. Ces documents sont indispensables pour faire valoir vos droits : inscription à France Travail, portabilité de la mutuelle, justification de votre carrière auprès de la caisse de retraite. L'employeur doit les remettre dès la fin effective du contrat, quel que soit le motif de la rupture.
Les 6 documents obligatoires
| Document | Utilité | Délai de remise |
|---|---|---|
| Certificat de travail | Preuve de votre emploi (dates, poste, portabilité mutuelle) | Date de fin du contrat |
| Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) | Inscription au chômage et calcul de l'ARE | Date de fin du contrat (transmission dématérialisée) |
| Solde de tout compte | Récapitulatif des sommes versées à la rupture | Date de fin du contrat |
| Dernier bulletin de paie | Détail du dernier mois et des indemnités | Date du dernier paiement |
| État récapitulatif de l'épargne salariale | Situation de vos avoirs (PEE, PERCO) | Si applicable |
| Certificat de portabilité prévoyance/mutuelle | Maintien gratuit de la couverture pendant 12 mois | Date de fin du contrat |
Que faire si l'employeur ne remet pas les documents ?
- Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR
- Si pas de réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud'hommes en référé (procédure d'urgence)
- Le juge peut ordonner la remise sous astreinte (pénalité par jour de retard)
- L'absence d'attestation France Travail empêche votre inscription au chômage → préjudice indemnisable
- Le non-respect est une contravention de 4e classe (750 € d'amende par document)
- Le solde de tout compte peut être contesté dans les 6 mois suivant la signature (au-delà, il devient libératoire)