Quand saisir les prud'hommes
Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour régler les litiges individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail. Licenciement abusif, salaire impayé, harcèlement, discrimination, non-respect du contrat : les motifs de saisine sont multiples. Avant de saisir, évaluez vos chances et préparez un dossier solide.
Les délais de prescription
Attention aux délais, passés lesquels votre action est irrecevable. Le délai est de 12 mois pour contester un licenciement, 3 ans pour les rappels de salaire et 5 ans pour le harcèlement moral et la discrimination. Ces délais courent à partir de la date du fait contesté. Ne tardez pas à agir, surtout si la situation est en cours.
Tenter la résolution amiable d'abord
Avant les prud'hommes, explorez les alternatives : négociation directe, médiation, intervention du CSE ou de l'inspection du travail. La rupture conventionnelle peut aussi résoudre un conflit par un départ négocié. Les tribunaux apprécient que les parties aient tenté un règlement amiable avant de saisir la justice.
La procédure étape par étape
La procédure prud'homale suit un parcours en deux phases principales : la conciliation et le jugement.
| Étape | Délai indicatif | Description |
|---|---|---|
| Saisine | Jour 0 | Requête au greffe (formulaire CERFA ou en ligne) |
| Convocation | 1-2 mois | Convocation des parties à la conciliation |
| Bureau de conciliation | 2-3 mois | Tentative de règlement amiable |
| Mise en état | 3-12 mois | Échange de pièces et conclusions |
| Bureau de jugement | 12-18 mois | Audience, plaidoiries, délibéré |
| Jugement | +1-2 mois | Rendu de la décision |
La conciliation : une opportunité à ne pas négliger
La phase de conciliation est obligatoire mais souvent bâclée. C'est pourtant une opportunité réelle de résoudre le litige rapidement et avec une indemnité souvent correcte. Le bureau de conciliation peut proposer un accord avec versement immédiat. L'avantage : vous évitez des mois de procédure et l'incertitude du jugement. L'inconvénient : l'indemnité est généralement inférieure à ce que le jugement pourrait accorder.
Préparer son dossier
La qualité de votre dossier détermine largement l'issue du litige. Les prud'hommes statuent sur la base des preuves apportées par les parties.
- Rassemblez tous les documents contractuels : contrat, avenants, bulletins de paie, solde de tout compte
- Conservez les échanges écrits : emails, SMS, courriers recommandés, comptes rendus d'entretiens
- Recueillez des témoignages écrits de collègues (attestations sur l'honneur)
- Documentez les préjudices subis : certificats médicaux, attestation de suivi psychologique
- Calculez précisément les sommes demandées avec un détail par poste
- Organisez vos pièces chronologiquement et numérotez-les
Le barème Macron
Depuis 2017, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont encadrées par un barème en fonction de l'ancienneté. Le plancher va de 1 mois de salaire (2 ans d'ancienneté) à 3 mois (dans les entreprises de moins de 11 salariés). Le plafond va de 3,5 mois (2 ans) à 20 mois (30 ans et plus). Ce barème est contesté par certains tribunaux mais reste la norme appliquée. Pour les détails sur les indemnités de départ, consultez notre article sur le licenciement économique.