Le congé pour décès est un congé pour événement familial prévu par l'article L3142-4 du Code du travail. Il accorde de 3 à 7 jours d'absence rémunérés selon le lien de parenté avec le défunt, sans condition d'ancienneté. Votre convention collective peut prévoir des durées plus longues.
Nombre de jours selon le lien de parenté
| Lien de parenté | Durée légale | Convention Syntec | Convention Métallurgie |
|---|---|---|---|
| Décès d'un enfant (< 25 ans ou à charge) | 7 jours ouvrés | 7 jours | 7 jours |
| Décès d'un enfant (≥ 25 ans) | 5 jours ouvrés | 5 jours | 5 jours |
| Décès du conjoint/PACS/concubin | 3 jours ouvrés | 3 jours | 5 jours |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrés | 3 jours | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrés | 3 jours | 3 jours |
| Décès d'un beau-parent | 3 jours ouvrés | 3 jours | 3 jours |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour (pas d'obligation légale avant 2024) | 1 jour | 1 jour |
Modalités pratiques
- Le congé n'est pas nécessairement pris le jour du décès — il doit être pris dans un délai raisonnable autour de l'événement
- Aucun justificatif n'est légalement exigible mais l'employeur peut demander un acte de décès
- Le salaire est intégralement maintenu pendant le congé
- Les jours de congé pour décès ne s'imputent pas sur les congés payés
- Un congé de deuil supplémentaire de 8 jours est accordé en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans
- Le congé de deuil de 8 jours est fractionnable et peut être pris dans l'année suivant le décès