À retenir
Le congé pour décès dure de 3 jours ouvrables (conjoint, parent, frère, sœur) à 14 jours ouvrables (enfant de moins de 25 ans), sans condition d’ancienneté. En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, 8 jours de congé de deuil s’ajoutent, soit 22 jours au total. Source : article L3142-4 du Code du travail, vérifié service-public.fr février 2026.
Le congé pour décès est un congé pour événement familial prévu par l’article L3142-4 du Code du travail. Il accorde de 3 à 14 jours ouvrables d’absence rémunérés selon le lien de parenté avec le défunt, sans condition d’ancienneté. Votre convention collective peut prévoir des durées plus longues.
Nombre de jours selon le lien de parenté
| Lien de parenté | Durée légale minimale | Remarque |
|---|---|---|
| Décès d’un enfant (< 25 ans ou à charge) | 14 jours ouvrables | + 8 jours de congé de deuil (total : 22 jours) |
| Décès d’un enfant (≥ 25 ans) | 12 jours ouvrables | — |
| Décès du conjoint, partenaire PACS ou concubin | 3 jours ouvrables | — |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrables | — |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours ouvrables | — |
| Décès d’un beau-parent | 3 jours ouvrables | — |
| Décès d’un grand-parent | Vérifiez votre convention collective | Certaines CC prévoient 1 à 2 jours |
Source : article L3142-4 du Code du travail, vérifié sur service-public.fr (février 2026).
Modalités pratiques
- Le congé n’est pas nécessairement pris le jour du décès — il doit être pris dans un délai raisonnable autour de l’événement
- Aucun justificatif n’est légalement exigible mais l’employeur peut demander un acte de décès
- Le salaire est intégralement maintenu pendant le congé
- Les jours de congé pour décès ne s’imputent pas sur les congés payés
- Un congé de deuil supplémentaire de 8 jours est accordé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans
- Le congé de deuil est fractionnable en 2 périodes et peut être pris dans l’année suivant le décès
Comment déposer son congé décès ?
Il n’existe pas de procédure légale formalisée pour déclarer un congé pour décès. En pratique, voici les étapes à suivre :
- Prévenez votre responsable dès que possible — un appel ou un message suffit. L’employeur ne peut pas exiger de délai de prévenance.
- Précisez votre lien de parenté avec le défunt pour que la durée soit calculée correctement.
- Vérifiez votre convention collective — elle peut prévoir des durées supérieures au minimum légal.
- Fournissez un justificatif si demandé — l’employeur peut demander un acte de décès, mais ne peut pas refuser l’absence en attendant ce document.
- Choisissez vos jours dans un délai raisonnable autour de l’événement (avant et après les obsèques).
Bon à savoir : votre employeur ne peut ni refuser ni reporter ces jours d’absence. En cas de litige, l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes peut être saisi.