Droit du travail

Rupture de période d'essai : droits, préavis et indemnités éventuelles

Rupture de période d'essai : droits, préavis et indemnités éventuelles

La rupture de la période d'essai peut être initiée par l'employeur ou par le salarié, sans motif obligatoire et sans procédure de licenciement. Elle doit simplement respecter le délai de prévenance légal (24h à 1 mois selon la durée de présence). La rupture par l'employeur ouvre droit au chômage. La rupture par le salarié est assimilée à une démission (pas de chômage, sauf cas de démission légitime).

Conséquences financières de la rupture

SituationIndemnité de licenciementPréavisChômageCongés payés
Rupture par l'employeurNon (pas d'ancienneté suffisante)Délai de prévenance uniquementOui (ARE)Indemnité compensatrice due
Rupture par le salariéNon24h ou 48hNon (sauf démission légitime)Indemnité compensatrice due

Comment formaliser la rupture

  1. Aucune forme n'est légalement imposée — la rupture peut être orale
  2. Un écrit est vivement recommandé (email, courrier) pour prouver la date et l'auteur de la rupture
  3. L'employeur n'a pas à motiver la rupture ni à convoquer le salarié à un entretien préalable
  4. La rupture ne doit pas être discriminatoire (grossesse, handicap, origine) sous peine de nullité
  5. Les documents de fin de contrat doivent être remis (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte)
  6. La rupture prend effet à la fin du délai de prévenance (pas de travail au-delà)

Questions fréquentes sur la rupture de période d'essai