L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon la même formule : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. En pratique, elle est presque toujours négociée au-dessus de ce minimum, car le salarié accepte de renoncer à contester la rupture. L'indemnité bénéficie d'un régime fiscal avantageux : exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant légal, et partiellement exonérée au-delà.
Le calcul du minimum légal
Formule et exemples
| Ancienneté | Salaire réf. 2 500 € | Salaire réf. 3 500 € | Salaire réf. 5 000 € |
|---|---|---|---|
| 1 an | 625 € | 875 € | 1 250 € |
| 3 ans | 1 875 € | 2 625 € | 3 750 € |
| 5 ans | 3 125 € | 4 375 € | 6 250 € |
| 10 ans | 6 250 € | 8 750 € | 12 500 € |
| 15 ans | 10 417 € | 14 583 € | 20 833 € |
| 20 ans | 14 583 € | 20 417 € | 29 167 € |
Négocier au-dessus du minimum
La rupture conventionnelle est par nature une négociation. Plusieurs facteurs jouent en faveur du salarié : l'ancienneté élevée, un litige latent avec l'employeur (harcèlement, non-respect du contrat), la difficulté de recrutement sur votre poste, et votre connaissance du barème Macron (qui donne une idée de ce que vous pourriez obtenir aux prud'hommes). En pratique, les supra-légales négociées vont de 1 à 6 mois de salaire supplémentaires selon le contexte.
Fiscalité de l'indemnité
- La fraction correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt et de cotisations sociales
- La fraction supra-légale est exonérée d'impôt dans la limite de 2 PASS (92 736 € en 2026) ou de 50% de l'indemnité totale si supérieur
- La CSG-CRDS s'applique sur la fraction excédant l'indemnité légale, après un abattement
- Le forfait social de 20% est dû par l'employeur sur la fraction exonérée de cotisations
- L'indemnité est prise en compte pour le calcul du différé d'indemnisation chômage
- Plus l'indemnité supra-légale est élevée, plus le délai avant de percevoir l'ARE est long (jusqu'à 150 jours)
Avant de négocier, faites le calcul complet : indemnité minimale + gain fiscal + impact sur le délai de carence chômage. Parfois, une indemnité trop élevée retarde considérablement le versement de l'ARE, ce qui annule le bénéfice financier. L'allocation chômage sera versée après un différé proportionnel au montant supra-légal.