L'inspection du travail est un service de l'État qui contrôle l'application du Code du travail dans les entreprises. Les inspecteurs et contrôleurs du travail disposent d'un droit d'entrée libre dans les établissements, d'un pouvoir d'investigation étendu et de la possibilité de dresser des procès-verbaux transmis au procureur de la République. Tout salarié peut saisir l'inspection du travail de manière confidentielle pour signaler un manquement de son employeur.
Comment saisir l'inspection du travail
| Mode de saisine | Détail |
|---|---|
| Par courrier | Lettre adressée à l'unité départementale de la DREETS (ex-DIRECCTE) |
| Par email | Coordonnées sur dreets.gouv.fr (sélectionner votre département) |
| Par téléphone | Numéro de l'unité de contrôle (trouvable sur code.travail.gouv.fr) |
| En se rendant sur place | Accueil public de l'unité départementale (sur rendez-vous) |
| Via le téléservice | signalement.social.gouv.fr (plateforme en ligne) |
Motifs courants de signalement
- Non-paiement ou retard de salaire
- Harcèlement moral ou sexuel non traité par l'employeur
- Non-respect des durées maximales de travail ou des repos obligatoires
- Travail dissimulé (non-déclaration de salariés)
- Conditions de travail dangereuses (absence d'EPI, machines non conformes)
- Discrimination à l'embauche ou dans l'exécution du contrat
L'inspecteur du travail est tenu à la confidentialité : il ne révèle pas l'identité du salarié qui l'a saisi. Cependant, si les circonstances permettent à l'employeur de deviner l'auteur du signalement, le salarié est protégé contre les représailles (tout licenciement lié à un signalement est nul). Conservez une copie de votre signalement comme preuve.