En principe, un salarié qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage (ARE). Mais ce principe connaît des exceptions importantes que beaucoup de salariés ignorent. Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires porteurs d'un projet de reconversion professionnelle peuvent toucher le chômage sous conditions. À cela s'ajoutent les 18 cas de démission légitime reconnus par l'Unédic, qui ouvrent droit à l'ARE sans condition particulière de projet. Encore faut-il connaître ces cas et les anticiper correctement.
Les 18 cas de démission légitime ouvrant droit au chômage
L'Unédic (l'organisme qui gère l'assurance chômage) reconnaît 18 situations dans lesquelles une démission est considérée comme légitime et ouvre droit à l'ARE dans les mêmes conditions qu'un licenciement. Personne ne les connaît tous — et pourtant, certains correspondent à des situations très courantes.
Démissions liées à la vie personnelle
| Cas de démission légitime | Conditions | Justificatifs requis |
|---|---|---|
| Suivi du conjoint qui déménage pour un emploi | Mariage, PACS ou concubinage notoire | Contrat de travail du conjoint + justificatif de domicile |
| Mariage ou PACS entraînant un changement de résidence | Démission dans les 2 mois suivant le mariage/PACS | Acte de mariage ou PACS + nouveau bail |
| Violences conjugales entraînant un changement de résidence | Dépôt de plainte ou ordonnance de protection | Récépissé de plainte ou décision du JAF |
| Enfant handicapé placé dans une structure éloignée | Démission pour se rapprocher de la structure | Décision MDPH + justificatif de placement |
| Démission d'un contrat d'insertion (CUI-CAE, etc.) | Pour reprendre un CDI ou un CDD de 6+ mois | Nouveau contrat de travail |
Démissions liées à des manquements de l'employeur
Ces cas sont particulièrement importants car ils permettent de quitter un emploi dans lequel vos droits ne sont pas respectés tout en conservant vos allocations chômage.
- Non-paiement des salaires : votre employeur ne vous paie pas malgré une décision de justice (ordonnance du conseil de prud'hommes)
- Actes délictueux au travail : vous êtes victime de violences physiques, de harcèlement moral ou sexuel attesté par un dépôt de plainte
- Démission pendant une période d'essai d'un nouvel emploi : si vous avez quitté un CDI pour un autre emploi et que ce nouvel emploi est rompu pendant la période d'essai (moins de 65 jours travaillés)
- Démission d'un emploi repris après licenciement : si vous avez été licencié, que vous avez retrouvé un emploi que vous quittez dans les 65 premiers jours
- Création d'entreprise qui échoue : si vous avez démissionné pour créer une entreprise qui cesse dans les 3 ans, et que vous n'avez pas ouvert de droits depuis
- Journaliste invoquant la clause de conscience : droit spécifique au journalisme (articles L7112-5 du Code du travail)
Démission pour reconversion professionnelle : le dispositif de 2019
Depuis le 1er novembre 2019, un salarié en CDI peut démissionner pour réaliser un projet de reconversion et toucher l'ARE, même si sa situation ne correspond à aucun cas de démission légitime. C'est une véritable révolution, mais les conditions sont strictes.
Les 4 conditions cumulatives
- Justifier d'au moins 5 ans d'activité salariée continue (pas nécessairement chez le même employeur) dans les 60 mois précédant la démission
- Avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux : création ou reprise d'entreprise, ou reconversion nécessitant une formation
- Faire valider le caractère réel et sérieux de votre projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR, ex-Fongecif) — via un conseil en évolution professionnelle (CEP) préalable obligatoire
- S'inscrire à France Travail (ex-Pôle Emploi) dans les 6 mois suivant la démission
La procédure en détail
Avant de démissionner, vous devez obligatoirement consulter un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Ce service est gratuit et accessible via l'APEC (pour les cadres) ou des opérateurs régionaux agréés (pour les non-cadres). Le CEP vous aide à formaliser votre projet. Ensuite, vous soumettez votre dossier à la commission paritaire régionale (Transitions Pro). Si le projet est validé, vous pouvez démissionner et vous inscrire à France Travail. Le contrôle est sérieux : environ 30% des projets sont refusés lors de la première présentation.
L'examen de la situation après 121 jours
Si votre démission ne rentre dans aucun cas de démission légitime et que vous n'avez pas de projet de reconversion validé, il reste une dernière option. Après 121 jours de chômage (environ 4 mois), vous pouvez demander à France Travail un réexamen de votre situation. Une instance paritaire régionale (IPR) évalue alors vos démarches de recherche d'emploi. Si elles sont jugées suffisantes, vous pouvez bénéficier de l'ARE rétroactivement. Mais c'est un pari risqué : 4 mois sans revenu et sans garantie d'obtenir les allocations.
Conseils pratiques avant de démissionner
Si vous envisagez une démission et que vous n'êtes pas sûr de votre éligibilité au chômage, explorez d'abord les alternatives. La rupture conventionnelle ouvre automatiquement droit au chômage et permet de négocier une indemnité. Le licenciement suite à une prise d'acte de la rupture (pour manquement grave de l'employeur) produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et si votre entreprise traverse des difficultés, un licenciement économique peut intervenir naturellement avec des conditions d'indemnisation supérieures.
Montant et durée de l'ARE après une démission légitime
Une fois votre démission reconnue comme légitime, les règles d'indemnisation sont strictement identiques à celles d'un licenciement. Le montant de l'ARE est calculé sur la base de vos 24 derniers mois de salaire (36 mois si vous avez 53 ans ou plus). La durée d'indemnisation dépend de votre durée d'affiliation : de 6 à 24 mois (36 mois pour les 53-54 ans, 27 mois pour les 55 ans et plus, sous conditions). Le calcul détaillé de l'ARE suit les mêmes règles pour tous les demandeurs d'emploi.