L'indemnité de rupture conventionnelle en 2026 est égale à au moins 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans), puis 1/3 au-delà. Pour un salarié gagnant 3 000 € brut/mois avec 5 ans d'ancienneté : indemnité minimum = 5 × (3 000 / 4) = 3 750 €. Elle ouvre droit au chômage (ARE) après un délai de carence.
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle 2026
| Ancienneté | Taux | Formule |
|---|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois | Ancienneté × (Salaire brut mensuel moyen × 3 mois / 4) |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois | Partie >10 ans × (Salaire brut mensuel moyen × 3 mois / 3) |
Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois bruts (ou 3 derniers mois si plus favorable au salarié). L'ancienneté se calcule en années complètes + prorata pour les mois supplémentaires.
Exemples chiffrés 2026
| Ancienneté | Salaire brut mensuel | Indemnité minimum |
|---|---|---|
| 2 ans | 2 500 € | 1 250 € |
| 5 ans | 3 000 € | 3 750 € |
| 8 ans | 3 500 € | 7 000 € |
| 12 ans | 4 000 € | 13 333 € |
| 15 ans | 4 500 € | 18 750 € |
Fiscalité : l'indemnité est-elle imposable ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des deux montants :
- 2× la rémunération annuelle brute de l'année précédente
- 50% de l'indemnité totale
- Dans tous les cas, plafond à 2× le PASS (2× 47 100 € = 94 200 € en 2026)
Au-delà : soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations salariales.
Procédure de rupture conventionnelle en 2026
- Premier entretien — Salarié et employeur discutent des conditions (obligatoire, peut être assisté)
- Signature de la convention — Sur le formulaire Cerfa 14598*01
- Délai de rétractation — 15 jours calendaires pour l'un ou l'autre
- Demande d'homologation — Envoi à la DREETS (ex-DIRECCTE) dans les 15 jours après délai de rétractation
- Décision de la DREETS — Délai de 15 jours ouvrables. Silence = acceptation
- Départ effectif — Date convenue dans la convention
Droits au chômage après rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) comme un licenciement. Différences 2026 :
- Délai de carence SFR : 7 jours (délai de carence standard)
- Délai de franchise indemnités : calculé sur l'indemnité versée / salaire journalier de référence × 1/90. Maximum 150 jours en 2026.
- Durée d'indemnisation : 6 mois si vous avez travaillé 6 mois, jusqu'à 18 mois (24 pour +53 ans)
Pour connaître l'ensemble de vos droits, consultez notre guide sur l'abandon de poste et le chômage et notre guide droits des salariés.
FAQ rupture conventionnelle 2026
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle est un accord mutuel : ni l'employeur ni le salarié n'est obligé d'accepter. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut envisager la négociation d'un plan de départ volontaire ou une démission suivie d'une demande ARE.
Peut-on faire une rupture conventionnelle en arrêt maladie ?
Oui, mais avec précautions. La DREETS est plus vigilante sur les conventions signées pendant un arrêt maladie. Le salarié doit avoir pleinement consenti sans pression. La procédure est identique.
Quel délai entre la signature et le départ effectif ?
Minimum 30 jours calendaires (15 jours rétractation + 15 jours instruction DREETS). En pratique, comptez 45-60 jours entre la première discussion et le départ effectif.