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Section mise à jour automatiquement toutes les 4h depuis les journaux officiels. Dernier scan : 2026-04-29.
- [NOUVEAU 2026-04-29] Arrêté du 13 avril 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale — Publié le 2026-04-29
Dernière mise à jour : 22 avril 2026 · Textes recensés : 12 · Périmètre : France et Union européenne
À propos de cette page. Ce registre recense les textes législatifs, réglementaires et européens qui structurent le droit du travail en France : Code du travail, ordonnances Macron de 2017, lois de réforme récentes (retraites 2023, plein emploi 2023, activité 2024), et directives UE d'application directe. Chaque entrée renvoie directement à la source officielle.
Principe éditorial : nous ne reformulons pas, nous renvoyons. En cas de divergence, le texte officiel fait foi. Cette page est mise à jour dès la publication d'un nouveau texte au Journal officiel de la République française.
Code du travail — architecture
Le Code du travail français est organisé en huit parties couvrant les relations individuelles, les relations collectives, la négociation collective, la santé et la sécurité au travail, l'emploi, la formation professionnelle, la durée du travail et les dispositions particulières.
| Référence | Objet | Source primaire |
|---|---|---|
| Code du travail — Partie législative (Articles L.1111-1 à L.8331-1) | Ensemble des articles législatifs régissant le droit du travail : contrat de travail, rupture, temps de travail, congés, rémunération, santé-sécurité, relations collectives, formation. | Légifrance — Code du travail |
Ordonnances Macron (2017)
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont réformé en profondeur le droit du travail français : primauté de l'accord d'entreprise, fusion des instances représentatives du personnel en CSE, barèmes d'indemnités prud'homales, rupture conventionnelle collective.
| Référence | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 | 22 septembre 2017 | Renforcement de la négociation collective : primauté de l'accord d'entreprise, nouvelles règles de négociation dans les entreprises sans délégué syndical, référendum d'entreprise. | Légifrance — Ordonnance 2017-1385 |
| Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 | 22 septembre 2017 | Nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise : fusion DP/CE/CHSCT en Comité Social et Économique (CSE) obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. | Légifrance — Ordonnance 2017-1386 |
| Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 | 22 septembre 2017 | Prévisibilité et sécurisation des relations de travail : barème d'indemnités prud'homales, nouvelles règles de rupture du contrat, motivation du licenciement. | Légifrance — Ordonnance 2017-1387 |
Lois de réforme récentes (2023-2024)
| Référence | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | 14 avril 2023 | Réforme des retraites : report progressif de l'âge légal de départ à 64 ans, accélération de la durée de cotisation, suppression des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants. | Légifrance — LOI 2023-270 |
| LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi | 18 décembre 2023 | Création de France Travail (ex-Pôle emploi), refonte des parcours d'insertion des bénéficiaires du RSA, renforcement de l'accompagnement. | Légifrance — LOI 2023-1196 |
| LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie | 8 avril 2024 | Dispositions touchant notamment au temps de travail et à la conciliation vie professionnelle/vie personnelle pour les proches aidants. | Légifrance — LOI 2024-317 |
Directives UE d'application en droit français
| Référence | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| Directive (UE) 2023/970 — Transparence salariale | 10 mai 2023 | Directive sur l'égalité de rémunération entre femmes et hommes. Transposition en droit français requise au plus tard le 7 juin 2026. | EUR-Lex — Directive 2023/970 |
| Directive (UE) 2022/2041 — Salaires minimaux adéquats | 19 octobre 2022 | Directive sur des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne. Transposition requise au 15 novembre 2024. | EUR-Lex — Directive 2022/2041 |
| Directive (UE) 2019/1152 — Conditions de travail transparentes et prévisibles | 20 juin 2019 | Directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Transposée en droit français par la loi DDADUE et décrets. | EUR-Lex — Directive 2019/1152 |
Portails officiels
- Ministère du Travail — Portail officiel
- Code du travail numérique — service officiel du ministère du Travail
- service-public.fr — Droit du travail
Journal des mises à jour
22 avril 2026 : publication initiale du registre avec 12 références officielles (1 Code du travail, 3 ordonnances Macron, 3 lois récentes 2023-2024, 3 directives UE, 3 portails officiels).
Méthodologie et avertissements
Ce registre est compilé à partir des sources primaires suivantes : Légifrance (service public de la diffusion du droit en France), travail-emploi.gouv.fr (ministère du Travail), code.travail.gouv.fr (Code du travail numérique), EUR-Lex (Union européenne). Tous les résumés sont rédigés de manière strictement factuelle ; ils n'expriment aucune interprétation juridique et ne sauraient se substituer à la consultation du texte officiel ou à l'avis d'un avocat en droit social ou d'un conseiller prud'hommal.